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Règlement relatif à l’accréditation par le conseil fédéral des géomètres-experts des formations continuées des géomètres-experts, en application de l’article 14 de l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert
Article 1.
Sont reconnus par le conseil fédéral des géomètres-experts au titre de formations continuées :
1) tout cours et activité d’étude organisé par et en collaboration avec les universités et les écoles supérieures dans le domaine de la profession de géomètre-expert et ce, à concurrence du nombre d’heures effectivement suivies ;
2) les formations dont les programmes ont été soumis par l’instance organisatrice au conseil fédéral au moins 60 jours avant leur date inaugurale, à concurrence du nombre d’heures acceptées par ce conseil, pour les heures effectivement suivies ;
3) les formations qui, à l’initiative d’un géomètre-expert inscrit au tableau, ont été soumises au conseil fédéral et ont reçu un avis favorable, pendant l’année calendrier, à concurrence du nombre d’heures acceptées par ce conseil et effectivement suivies;
4) les cours de niveau académique ainsi que les conférences données par un géomètre-expert, dans le cadre de colloques, symposiums et journées d’étude dans le domaine des activités du géomètre-expert, qui sont comptabilisés pour le double des heures effectivement données ;
5) les formations dans le secteur de l’immobilier, reconnues par l’Institut professionnel des agents immobiliers pour un maximum de 10 heures par an et sans possibilité de report pour l’année suivante ;
6) les colloques, symposiums et journées de formation qui sont accessibles à tous les géomètres-experts inscrits au tableau, organisés dans le domaine de la profession de géomètre-expert par :
- les organisations interprofessionnelles agréées en tant que membre du Conseil supérieur des Indépendants et des PME ;
- les organisations professionnelles agréées en tant que membre du Conseil supérieur des Indépendants et des PME
o de géomètres-experts ;
o de masters en sciences de l’ingénieur industriel ;
o de géométrologues ;
o d’architectes ;
o de géographes à concurrence du nombre d’heures effectivement suivies ;
7) les colloques, symposiums et journées de formation organisés par les organisations liées aux autorités publiques, en relation avec l’activité professionnelle du géomètre-expert et accessibles à tous les géomètres-experts inscrits du tableau à concurrence du nombre d’heures effectivement suivies ;
8) les colloques, symposiums et journées de formation organisés, à l’étranger, par les associations de géomètres-experts et les entreprises actives dans le secteur, non liées, ni en amont ni en aval, à la vente de matériel, de logiciels ou de services dans le domaine de la profession de géomètre-expert dont les programmes ont été soumis au conseil fédéral au moins 60 jours avant la date de l’évènement, à concurrence des heures préalablement acceptées par le conseil fédéral et effectivement suivies, avec un maximum de 7 heures par jour ;
9) les réunions organisées par les organisations professionnelles de géomètres-experts agréées en tant que membre du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME à l’intention de leurs propres membres, à concurrence de 2 heures par réunion et avec un maximum de 10 heures par an ;
10) les publications dans le domaine professionnel des géomètres-experts, après soumission de ces publications au conseil fédéral à concurrence du nombre d’heures reconnues par le conseil fédéral ;
11) les formations de nature purement technique professionnelle et reconnues comme telles dans le domaine de la géodésie et de la géomatique concernant la pratique professionnelle des géomètres-experts qui sont comptabilisées à concurrence du double des heures effectivement suivies ;
12) les formations concernant la déontologie du géomètre-expert dont le programme a été approuvé par le conseil fédéral, à concurrence du double des heures effectivement suivies avec un maximum de 4 heures par an ;
13) les formations en ligne par Internet, pour autant que le système de contrôle de participation et d’efficacité ainsi que le contenu aient été approuvés par le conseil fédéral, à concurrence des heures acceptées par ce conseil, avec un maximum de 10 heures par an ;
14) les formations liées à la vente ou l’achat de matériel, logiciel ou service dans le domaine de la profession de géomètre-expert, à concurrence de la moitié des heures et avec un maximum de 5 heures par an.
Toutes les formations dont question dans l’article 1er, 1 à 9 et 11 à 14 doivent être accessibles à tous les géomètres-experts inscrits au tableau.
Article 2.
Les organisateurs non liés, ni en amont ni en aval, à la vente ou à l’achat de matériel, de logiciels ou de services dans le domaine de la profession de géomètre-expert peuvent être reconnus par le conseil fédéral.
La reconnaissance ou le retrait de la reconnaissance d’un organisateur est décidé par le conseil fédéral en concertation entre ses deux chambres.
La reconnaissance ou le refus par une chambre du conseil fédéral d’une ou plusieurs formations implique automatiquement la reconnaissance ou le refus par l’autre chambre.
Article 3.
A l’issue de chaque formation ou session de formation, chaque organisateur envoie un rapport au conseil fédéral mentionnant les points suivants :
11) le programme de la formation ;
22) le nombre effectif d’heures qui a été consacré à cette formation ;
33) l’identité du ou des formateurs et, le cas échéant, son numéro d’inscription au tableau du conseil fédéral
44) le lieu et la date de la formation ;
55) la liste des présences sur support papier ou électronique, signée au début et à la fin pour chaque demi-journée, mentionnant nom, adresse et numéro d’inscription au tableau de chaque géomètre-expert participant et reprenant le nombre d’heures suivies par ce dernier.
L’organisateur délivre à chaque participant une attestation mentionnant :
11) son nom et son numéro d’inscription au tableau ;
22) le nombre d’heures de formation effectivement suivies par le participant ;
33) la dénomination de la formation ;
44) le cadre dans lequel cette formation se situe avec référence à une rubrique des articles 1 ;
55) le lieu et la date de la formation.
Chaque organisateur fait signer les participants au début et à la fin de la formation ou de chacune de ses parties ou sessions sous peine de perdre la reconnaissance de celle-ci ; les signatures peuvent être électroniques avec carte d’identité.
Article 4.
Les attestations visées à l’article 3, alinéa 2,) sont adressées par le géomètre-expert, soit par envoi postal, par courriel ou par un système électronique mis à disposition par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, au greffe du conseil fédéral au plus tard le 31 janvier de l’année calendrier suivante.
Article 5.
Il est permis au géomètre-expert de reporter un surplus d’heures de formation sur l’année calendrier suivante avec un maximum de 20 heures, à l’exception des formations visées à l’article 1er, point 5.
Article 6.
Toute demande de dérogation et toute demande de reconnaissance de formations non prévues dans le présent règlement est soumise, dûment documentée, étayée et motivée, à l’appréciation du conseil fédéral.
Article 7.
Le présent règlement ainsi que la liste des organismes de formation reconnus et les formations continuées reconnues sont portés à la connaissance des géomètres-experts via le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie – https://economie.fgov.be.
Article 8.
Au cours de l’année 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020, les organisateurs actuellement accrédités au 31 décembre 2019 introduisent, par courrier postal ou électronique une demande de prolongation de leur reconnaissance conformément à ce nouveau règlement. Une formation auprès d’un organisateur accrédité est prise en compte pour le géomètre-expert qui a commencé ou terminé cette formation avant la décision de retrait éventuel de l’accréditation par le conseil fédéral.
Article 9.
Ce règlement a été approuvé lors de la séance du 29 octobre 2019 des chambres réunies en exécution de l’article 14 de l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert et est d’application dès sa publication sur le site Internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie – https://economie.fgov.be.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.
