Accès à la profession

Le géomètre-expert exerce les activités suivantes:

• Le bornage de terrains;
• l’établissement et la signature de plans devant servir à
  • une reconnaissance de limites,
  • une mutation,
  • un règlement de mitoyenneté,
  • tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l’inscription hypothécaire.

Le géomètre-expert dispose d’un monopole pour l’exercice de ces activités.

Les conditions d’accès et d’exercice à la profession diffèrent selon que : 

• vous vous établissez en Belgique pour y exercer la profession ;
• vous exercez à titre temporaire et occasionnel (exercice temporaire) la profession en Belgique en tant qu’entreprise établie dans un État-membre 

Est considéré comme État membre : tout État qui fait partie de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ;

• vous disposez d’un titre qui concerne l’activité de géomètre-expert obtenu dans un pays autre qu’un État membre de l’Union européenne ou l’Espace économique européen ou la Suisse .

Pour mieux comprendre la différence entre l’établissement et l’exercice temporaire, consultez les FAQ de Be-Assist.

Le Tableau de l’Ordre des géomètres-experts contient les noms et coordonnées des géomètres-experts qui sont inscrits.

Adresse : 

Ordre des géomètres-experts

Avenue du Port 86C - boîte 21

1000 Bruxelles 

 

Téléphone : +32 472 68 71 50

E-mail : info@landmeter-expert.be

Site web : https://géomètre-expert.be